Guide règlements de service eau 2016 DGCCRF
Ce guide répertorie, par accès thématique, la réglementation applicable aux services d’eau et les clauses abusives – clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des consommateurs et des professionnels – relevées dans les règlements de service d’eau au cours de cinq années d’enquête de la DGCCRF (ou Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes).