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réduction d’eau illégale

La coordination eau Ile de France nous fait connaître une décision du tribunal d’instance de Limoges condamnant une entreprise privée qui avait réduit le débit d’eau à une famille dans sa résidence principale.

voir le communiqué ci-dessous

par eau ... secours 62 (15/01/2016)

Les réductions de débit d’eau sont illégales

C’est une victoire du droit à l’eau contre la précarité. Avec l’interdiction des coupures d’eau dans une résidence principale, confirmée après une âpre bataille juridique, la justice vient de trancher sur un sujet complémentaire qui a fait l’objet de très nombreux débats dans le monde de l’eau : les réductions de débit d’eau pour impayés dans une résidence principale sont tout aussi illégales.

Le 6 janvier 2016, le tribunal d’instance de Limoges a ordonné la réouverture du branchement en eau à un débit normal chez Madame R., sous astreinte de 100 euros par jour de retard. La SAUR est également condamnée à 2600 euros d’amendes, dont 2000€ au titre du préjudice moral.

S’appuyant sur la décision du Conseil Constitutionnel, la juge affirme que l’exigence d’un logement décent « n’apparaît pas compatible avec la diminution du débit d’eau pratiquée via le lentillage ». Elle précise que « la faiblesse du débit du courant d’eau […] constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient d’arrêter en ordonnant à la SAUR […] de rétablir le débit normal de d’eau au sein du domicile concerné ».

Cette décision marque une nouvelle victoire dans le combat pour le droit à l’eau pour tous en France. Après une longue bataille qui nous a mené devant le Conseil constitutionnel pour faire reconnaître l’illégalité des coupures d’eau (décision du 29 mai 2015 disponible ici), c’est maintenant l’illégalité des réductions de débit qui est affirmée par la justice.

Cette décision de justice répond parfaitement à la question écrite (25 août 2015) du député de Haute Savoie, Martial Saddier (Les Républicains), qui s’appuyait sur les pratiques du Grand Lyon pour en appeler à la légalisation des réductions de débit. Elle facilitera la réponse ministérielle à ce sujet.

Les cas portés en justice et les 250 témoignages de victimes de coupures et de réduction de débit depuis la décision du Conseil constitutionnel montrent que ces pratiques perdurent. La condamnation de ces pratiques doit être exemplaire afin de nous aider à faire connaitre cette situation intolérable et engager toutes les victimes à porter plainte.

Réduire le débit de l’eau pour cause d’impayé constitue une solution de repli pour les multinationales et les élus locaux qui rejettent toute approche sociale dans la mise en œuvre du service public de l’eau.

Rien ne nous surprend de la part des multinationales de l’eau qui continuent à brutaliser les plus démunis dans une optique exclusivement commerciale. Mais comment accepter que des élus se fassent, sciemment ou par ignorance, les complices d’actes illégaux et tout simplement inhumains ?

Comment accepter que soient encore inscrits dans les règlements de service des clauses illégales comme la réduction de débit et les coupures d’eau ?

Nous en appelons à tous, associations, collectifs, simples usagers, élus, intervenons auprès de nos fournisseur d’eau, auprès de nos élus qui gèrent l’eau ou l’ont délégué, pour que soient retirées ces clauses illégales. Profitons-en pour regarder de très près, comme le fait déjà la CACE, les clauses manifestement abusives et n’hésitons pas à les transmettre à la commission nationale chargé de les contrôler (commission des clauses abusives www.clauses-abusives.fr).

Certaines personnes dans le mouvement de l’eau ont pu être perturbées par telle ou telle déclaration sur les réductions de débit. Elles doivent à présent être rassurées.

La Coordination Eau Île-de-France est confortée dans ses orientations : défendre les usagers de l’eau sans cesse et en tous lieux, faire avancer le droit humain à l’eau et faire reculer la précarité.

Avec ces objectifs, nous en appelons à tous les collectifs, les associations locales, les associations de consommateurs et environnementalistes, etc. Nous pouvons avoir tel ou tel désaccord ou différent, laissons-les de côté. Chacune de nos associations a une histoire, elle est riche de nombreuses activités pour le plus grand bien de tous. Nous ne demandons à personne d’adopter toutes nos vues mais, échangeons, rencontrons-nous, travaillons ensemble pour créer le vaste mouvement citoyen pour l’eau dont la France a besoin.

Voir aussi notre communiqué commun avec la Fondation France Libertés

http://eau-iledefrance.fr/une-multi...

Coordination eau Ile-de-France

5, rue de la Révolution

93100 Montreuil

Bureau : 09 82 31 73 84

www.eau-iledefrance.fr


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